Bases légales :

• La loi du 28 février 1956 sur les communes (LC) ;
• La loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom) ;
• La loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) et son règlement d’application du 29 mai 2024 (RLPrPNP) ;
• Le règlement du classement communal des arbres de 2011 (en cours de révision).

Conditions particulières :

Toute demande de dérogation à la protection du patrimoine arboré doit répondre aux conditions de la LPrPNP. Concrètement, cela signifie que toute demande d’abattage doit apporter la démonstration d’un impératif d’aménagement ou de construction et être assortie de l’obligation d’une plantation compensatoire ou d’une taxe compensatoire si le remplacement en nature n’est pas possible.

Le patrimoine arboré est composé d’arbres, d’allées d'arbres, de cordons boisés, de bosquets, de haies vives, de buissons, de vergers et de fruitiers haute tige, non soumis à la législation forestière (art. 3 al. 10 LPrPNP).

• Le patrimoine arboré protégé comprend
  • Les arbres d’une circonférence supérieure ou égale à 40 cm mesurée à 1 m du sol (cf. annexe 4RLPrPNP), qu’ils soient indigènes ou pas, isolés ou en allées, dans des cordons boisés, des bosquets,des haies ou des vergers ;
  • Les plantations compensatoires quelle que soit leur circonférence ;
  • Les bosquets d’une surface inférieure à 800 m2 ;
  • Toutes les haies vives ;
  • Dans la zone agricole, les buissons plantés pour promouvoir la biodiversité.
• L'abattage d'arbres protégés ne peut être effectué sans l'autorisation de la Municipalité.
• Tout élagage et étêtage inconsidérés et non exécutés dans les règles de l'art seront assimilés à un abattage effectué sans autorisation.
• La requête doit être adressée par écrit à la Municipalité, dûment motivée et accompagnée d'un plan de situation ou d'un croquis précisant l'emplacement d'un ou des arbres ou plantations protégés à abattre.
• L'autorisation d'abattage est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire de procéder, à ses frais, à une arborisation compensatoire déterminée d'entente avec la Municipalité (nombre, essence,surface, fonction, délai d'exécution).
• Les arbres proposés ne doivent pas être sujet au feu bactérien et chancre coloré du platane.
• L'autorisation d'abattage a une validité d'une année à compter de la date de délivrance.
• La présente demande peut être soumise à une consultation publique de 30 jours.
• En cas d'abattage non autorisé ou autre infraction le propriétaire sera dénoncé à la Préfecture.